Judgment 44/2007

Date of judgment

21/03/2007

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2007:ARR.044

Case numbers

3952

Operative part

Violation

Keywords

Responsabilité civile - 1. Dommages causés par des lapins - Procédure particulière - 2. Dommages causés par d'autres espèces de gibier - Droit commun de la procédure civile. # Chasse - Région flamande - Dommages causés par le gibier.