Judgment 41/2007

Date of judgment

15/03/2007

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2007:ARR.041

Case numbers

4002

Operative part

Rejet du recours (Irrecevabilité du recours)

Keywords

Procédure - Recours en annulation - Irrecevabilité - Défaut d'intérêt. # Droit judiciaire - Règlement collectif de dettes - Plan de règlement judiciaire - Remise de dettes - Personne physique qui s'est constituée sûreté personnelle à titre gratuit.