Judgment 4/2007

Date of judgment

11/01/2007

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2007:ARR.004

Case numbers

3955

Operative part

Violation

Keywords

Droit pénal - Infractions - Peines - Condamnation par défaut à une peine d'amende - Opposition - Impossibilité d'infliger une peine de travail. # Droits et libertés - Garanties juridictionnelles - 1. Droit à un procès équitable - 2. Droits de la défense.