Judgment 38/2007

Date of judgment

07/03/2007

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2007:ARR.038

Case numbers

4009

Operative part

La question préjudicielle n'appelle pas de réponse

Keywords

Droit civil - Responsabilité civile - Responsabilité du gérant d'une personne morale - Théorie de l'organe. # Droit pénal - Droit pénal général - Responsabilité pénale des personnes morales.