Judgment 32/2007

Date of judgment

21/02/2007

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2007:ARR.032

Case numbers

3995

Operative part

Non-violation

Keywords

Droit fiscal - TVA - Taux - Taux réduit de 12% - Prestations immobilières ayant pour objet la construction d'une habitation d'une certaine superficie - Fixation des critères sur base desquels la superficie totale d'un bâtiment est calculée - Principe de légalité - Délégation au ministre des Finances.