Judgment 29/2007

Date of judgment
21/02/2007
ECLI
ECLI:BE:GHCC:2007:ARR.029
Case numbers
3966
Operative part
Non-violation
Keywords
Droit judiciaire - Saisie - Limitation - 1. Indemnités pour incapacité de travail et allocations d'invalidité - a. Protection automatique - b. Exceptions - (i) Indemnités et allocations créditées sur un compte en banque - (ii) Indemnités ou allocations reçues en espèces ou par chèque circulaire - 2. Revenus qui ne sont pas issus du travail ou qui ne sont pas des revenus de remplacement - Action auprès du juge des saisies
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