Judgment 28/2007

Date of judgment

21/02/2007

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2007:ARR.028

Case numbers

3931

Operative part

Rejet du recours

Keywords

Enseignement - Communauté française - Enseignement supérieur non universitaire - Droits complémentaires au minerval - 1. Rétroactivité du décret - 2. Instauration progressive de la gratuité de l'enseignement supérieur - Obligation de standstill - 3. Égalité d'accès à l'enseignement - 4. Principe de légalité.