Judgment 26/2007

Date of judgment

30/01/2007

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2007:ARR.026

Case numbers

3956

Operative part

Violation

Keywords

Droit fiscal - Impôts sur les revenus - Impôt des personnes physiques - Quotité de revenus exemptée d'impôt - Montant majoré - 1. Veuf ou veuve non remarié ayant des enfants à charge - 2. Parent célibataire ayant des enfants à charge - 3. Parent divorcé non remarié ayant des enfants à charge - Exclusion.