Judgment 21/2007

Date of judgment
25/01/2007
ECLI
ECLI:BE:GHCC:2007:ARR.021
Case numbers
3969
Operative part
Non-violation
Keywords
Droit administratif - Droit des étrangers - Droit de séjour - Contestations relatives à la qualité de réfugié - Recours auprès de la Commission permanente de recours des réfugiés - Absence du ministre de l'Intérieur à l'audience - Absence de sanction. # Droits et libertés - 1. Principe d'impartialité - 2. Principe de contradiction.
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