Judgment 20/2007

Date of judgment

25/01/2007

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2007:ARR.020

Case numbers

3964

Operative part

Violation

Keywords

Droit fiscal - Impôts sur les revenus - Impôt des sociétés - Précompte mobilier - Boni de liquidation - Remboursement des sommes versées à titre de précompte mobilier suite à un arrêt d'annulation - Intérêts moratoires.