Judgment 2/2007

Date of judgment

11/01/2007

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2007:ARR.002

Case numbers

3951

Operative part

Non-violation

Keywords

Droit pénal - Infractions - Peines - Condamnation à une peine de travail - Inexécution - Rapport de la commission de probation en vue de l'application de la peine de substitution - Absence de recours.