Judgment 19/2007

Date of judgment

25/01/2007

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2007:ARR.019

Case numbers

3948

Operative part

Non-violation

Keywords

Droit constitutionnel - Nationalité - Procédure de déclaration de nationalité - Conditions - Résidence principale en Belgique couverte par un titre légal de séjour - Loi interprétative - Champ d'application limité.