Judgment 18/2007

Date of judgment

25/01/2007

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2007:ARR.018

Case numbers

3944

Operative part

Non-violation

Keywords

Armée - Statut des militaires - Fixation du programme, de l'organisation et des règles de participation aux cours de perfectionnement - Principe de légalité - Délégation au Roi.