Judgment 158/2007

Date of judgment
19/12/2007
ECLI
ECLI:BE:GHCC:2007:ARR.158
Case numbers
4143
Operative part
Rejet du recours
Keywords
Droit civil - Responsabilité civile du volontaire - Absence de responsabilité personnelle - 1. Organisation qui occupe des travailleurs sous contrat de travail - Obligation d'assurance - 2. Organisation qui n'occupe pas de travailleurs sous contrat de travail - a. Absence d'obligation d'assurance - b. Administrateurs volontaires - (i) ASBL - Actes posés en dehors du mandat d'administrateur - (ii) Association de fait - Responsabilité de la propre faute - Assurance familiale.
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