Annulation partielle - Maintien des effets de certaines dispositions annulées - Rejet des recours (sous réserve de ce qui est mentionné en B.22.5, B.30.3 et B.84.2.)
Keywords
Armes - 1. Principe de légalité en matière pénale - Exigences de précision, de clarté et de prévisibilité des lois pénales - a. Délégation au pouvoir exécutif - b. Pouvoir d'appréciation du juge - 2. Principe de légalité - a. Délégation au Roi - b. Délégation au gouverneur de province - 3. Port d'armes - Permis - 4. Détention d'armes - Autorisation de détention - Motif légitime - 5. Armuriers et intermédiaires - Agrément - Recours administratif - 6. Modification de la législation - a. Entrée en vigueur - b. Non-rétroactivité - c. Dispositions transitoires - 7. Conseil consultatif des armes. # Droits et libertés - 1. Droit au respect de la vie privée et familiale - a. Inviolabilité du domicile - b. Limites - 2. Droit de propriété - Expropriation - 3. Garanties juridictionnelles - Juge indépendant et impartial. # Droit constitutionnel - 1. Compétences des communautés - Communauté française - Matières culturelles - Sports - Tir sportif - Licence de tireur sportif - Stockage d'armes et de munitions - 2. Compétences régionales - Rénovation rurale et conservation de la nature - Chasse - 3. Compétences fédérales - Armes.