Judgment 151/2007

Date of judgment

12/12/2007

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2007:ARR.151

Case numbers

3981, 4011, 4080

Operative part

Rejet des recours

Keywords

Droit constitutionnel - 1. Élections - Inéligibilité après condamnation pour racisme - 2. Compétences de l'État, des communautés et des régions - Établissement d'une peine. # Droits et libertés - Mort civile. # Droit pénal - Principe de légalité en matière pénale.