Judgment 149/2007

Date of judgment

05/12/2007

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2007:ARR.149

Case numbers

4104

Operative part

Annulation - Maintien des effets de la disposition annulée

Keywords

Droit constitutionnel - Élections - Région flamande - Election du conseil provincial - Représentation proportionnelle - Districts électoraux - Nombre et composition par arrondissement administratif - Nombre d'élus par district électoral.