Judgment 148/2007

Date of judgment

28/11/2007

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2007:ARR.148

Case numbers

4184

Operative part

Violation

Keywords

Droit fiscal - Taxes assimilées aux impôts sur les revenus - Taxe de circulation - Véhicule immatriculé au nom d'une personne handicapée - 1. Personnes handicapées capables de conduire leur véhicule - Exemption - 2. Personnes handicapées incapables de conduire leur véhicule - Absence du bénéfice de l'exemption.