Judgment 147/2007

Date of judgment

28/11/2007

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2007:ARR.147

Case numbers

4173

Operative part

Violation

Keywords

Procédure pénale - Condamnation à une peine de travail - Décision de condamnation - 1. Appel - Décision prise à l'unanimité des membres de la juridiction - 2. Opposition - Décision prise à la majorité des membres de la juridiction.