Judgment 145/2007

Date of judgment

22/11/2007

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2007:ARR.145

Case numbers

4145

Operative part

Non-violation

Keywords

Droit social - Sécurité sociale - Allocations aux personnes handicapées - Séjour dans une institution, à charge des pouvoirs publics, d'un service public ou d'un organisme de sécurité sociale - 1. Allocation d'intégration - Suspension partielle - 2. Allocation d'aide aux personnes âgées - Absence de suspension partielle.