Judgment 144/2007

Date of judgment

22/11/2007

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2007:ARR.144

Case numbers

4142

Operative part

Violation

Keywords

Droit commercial - Faillite - Interdiction professionnelle - 1. Personnes assimilées au failli qui ont commis une faute grave et caractérisée - Absence d'une possibilité d'adoucissement de l'interdiction - 2. Faillis qui ont commis une faute pénale - Possibilité d'adoucissement de l'interdiction.