Judgment 140/2007

Date of judgment

14/11/2007

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2007:ARR.140

Case numbers

4154

Operative part

Rejet du recours

Keywords

Modernisation de la Justice - Conseil général des partenaires de l'Ordre judiciaire - Composition - 1. Aucun membre désigné par le Conseil des auditeurs du travail - 2. Membres désignés par le Conseil des procureurs du Roi.