Judgment 14/2007

Date of judgment
17/01/2007
ECLI
ECLI:BE:GHCC:2007:ARR.014
Case numbers
4000
Operative part
Rejet du recours
Keywords
Médias - Communauté flamande - Régulateur flamand des Médias - 1. Financement par des amendes administratives infligées par la chambre générale - 2. Exigence d'impartialité et d'indépendance. # Droits et libertés - Garanties juridictionnelles - 1. Droit d'accès à un juge - 2. Recours effectif devant un juge indépendant et impartial.
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