Judgment 137/2007

Date of judgment

07/11/2007

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2007:ARR.137

Case numbers

4178

Operative part

Rejet du recours

Keywords

Droit judiciaire - Magistrature - Nomination et désignation des magistrats - Premier président d'une cour d'appel - Age maximum pour des candidats.