Judgment 136/2007

Date of judgment

07/11/2007

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2007:ARR.136

Case numbers

4097

Operative part

Non-violation

Keywords

Droit civil - Successions - Héritiers légitimes - Établissement du lien de filiation - 1. Enfant dont le lien de filiation est établi après le décès de son parent - 2. Enfant naturel - 3. Enfant adultérin.