Judgment 133/2007

Date of judgment

24/10/2007

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2007:ARR.133

Case numbers

4140

Operative part

Non-violation

Keywords

Droit pénal - Police de la circulation routière - Infractions en matière de roulage - Cyclistes qui sont titulaires d'un permis de conduire valable - Déchéance du droit de conduire.