Judgment 129/2007

Date of judgment

17/10/2007

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2007:ARR.129

Case numbers

4095

Operative part

Rejet du recours

Keywords

Droit économique - Exploitation des aéroports et des aérodromes - Mesures de sûreté - BAC - Récupération des frais avec effet rétroactif - Sécurité juridique.