Judgment 128/2007

Date of judgment
10/10/2007
ECLI
ECLI:BE:GHCC:2007:ARR.128
Case numbers
3027
Operative part
Rejet du recours
Keywords
Droit pénal - Mandat d'arrêt européen - 1. Décision-cadre du Conseil de l'Union européenne - a. Validité - b. Transposition - 2. Privation de liberté - Garanties juridictionnelles - 3. Condamnation par défaut - Droit à un procès équitable - Droit à un recours effectif - 4. Double incrimination - 5. Principe de légalité en matière pénale.
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