Judgment 126/2007

Date of judgment

04/10/2007

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2007:ARR.126

Case numbers

4257, 4258

Operative part

Questions préjudicielles sans objet

Keywords

Procédure pénale - Méthodes particulières de recherche et autres méthodes d'enquête - Observation et infiltration - Contrôle exercé par la chambre des mises en accusation - Dossier confidentiel - Absence de recours.