Judgment 122/2007

Date of judgment

26/09/2007

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2007:ARR.122

Case numbers

4210

Operative part

Non-violation

Keywords

Finances publiques - Comptabilité de l'État - Créances à charge de l'État, des communautés et des régions - Action en réparation fondée sur la responsabilité extracontractuelle - Délais de prescription - Prescription quinquennale - Point de départ.