Judgment 120/2007

Date of judgment

19/09/2007

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2007:ARR.120

Case numbers

4082

Operative part

Non-violation

Keywords

Fiscalité - Région flamande - Impôts sur les revenus - Précompte immobilier - 1. Investissements dans du matériel et de l'outillage neufs - Exonération - 2. Investissements dans du matériel et de l'outillage d'occasion - Absence d'exonération.