Judgment 119/2007

Date of judgment

19/09/2007

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2007:ARR.119

Case numbers

4071

Operative part

Non-violation

Keywords

Droit constitutionnel - 1. Financement des communautés et des régions - Fiscalité - Impôts régionaux - Région de Bruxelles-Capitale - Taxe à charge des occupants d'immeubles bâtis et de titulaires de droits réels sur certains immeubles - Matière imposable - 2. Compétences fédérales - Compétence fiscale.