Judgment 117/2007

Date of judgment

19/09/2007

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2007:ARR.117

Case numbers

4058

Operative part

Rejet du recours

Keywords

Procédure - Recours en annulation - Irrecevabilité - Organe compétent pour décider d'introduire un recours - Ordre des architectes. # Ordre des architectes - Contrôle - 1. Ministre compétent pour les Classes moyennes - 2. Commissaire du gouvernement.