Judgment 116/2007

Date of judgment

19/09/2007

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2007:ARR.116

Case numbers

4051

Operative part

Non-violation

Keywords

Droit pénal - Droit pénal général - Vols - 1. Vols commis par des époux au préjudice de leurs conjoints - Cause d'excuse - 2. Vols commis entre personnes vivant en concubinage - Absence de cause d'excuse.