Suspension - Absence de préjudice grave difficilement réparable. # Droit civil - Droit des obligations - Baux à loyer - 1. Mise en location - Formalités - Sanctions administratives - 2. Bien loué - Exigences de sécurité, de salubrité et d'habitabilité - 3. Obligations du bailleur - Réparations autres que les réparations locatives - 4. Annexe obligatoire - 5. Garantie locative. # Droit constitutionnel - Compétences des régions - 1. Pouvoirs subordonnés - Communes - Pouvoir de sanction - 2. Logement.