Judgment 109/2007

Date of judgment

26/07/2007

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2007:ARR.109

Case numbers

4069, 4070, 4098

Operative part

Questions préjudicielles sans objet

Keywords

Procédure pénale - Méthodes particulières de recherche et autres méthodes d'enquête - Observation et infiltration - Contrôle exercé par la chambre des mises en accusation - Dossier confidentiel - Absence de recours.