Judgment 104/2007

Date of judgment

12/07/2007

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2007:ARR.104

Case numbers

4199

Operative part

Rejet de la demande de suspension

Keywords

Logement - Région flamande - Code flamand du logement - Habitation sociale - Candidat locataires et locataires - Obligation de prouver sa volonté d'apprendre le néerlandais - Obligation de moyen. # Droits et libertés - Liberté de l'emploi des langues.