Judgment 103/2007

Date of judgment

12/07/2007

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2007:ARR.103

Case numbers

4084, 4085, 4086

Operative part

Violation

Keywords

Mesures en faveur des victimes de la guerre - Rente viagère personnelle - 1. Personnes bénéficiaires d'une pension d'invalidité sur base de la loi du 15 mars 1954 - Exclusion du bénéfice de la rente - 2. Personnes qui ne bénéficient pas d'une pension d'invalidité sur base de la loi du 15 mars 1954.