Judgment 101/2007

Date of judgment

12/07/2007

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2007:ARR.101

Case numbers

4066

Operative part

Non-violation (sous réserve de ce qui est mentionné en B.7.4)

Keywords

Droit social - Sécurité sociale - Interruption de la carrière professionnelle - Allocations indûment payées - 1. Renonciation à la récupération - Cas de force majeure - 2. Décision de refus de renonciation à la récupération - Contrôle du juge.