Judgment 100/2007

Date of judgment

12/07/2007

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2007:ARR.100

Case numbers

4059

Operative part

Rejet du recours (sous réserve de ce qui est mentionné en B.6.3)

Keywords

Droit civil - Responsabilité professionnelle - Responsabilité dans le secteur de la construction - 1. Architectes - Obligation d'assurance - 2. Autres intervenants dans le domaine de la construction - Absence d'obligation d'assurance.