Judgment 10/2007

Date of judgment

17/01/2007

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2007:ARR.010

Case numbers

3863

Operative part

Rejet du recours

Keywords

Droit constitutionnel - Publication officielle au Moniteur belge des textes légaux et des actes administratifs qui intéressent la généralité des citoyens - Forme - Publications mises à disposition sur le site Internet de la Direction du Moniteur belge et mesures d'accompagnement.