Judgment 99/2006

Date of judgment

14/06/2006

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2006:ARR.099

Case numbers

3811

Operative part

Non-violation

Keywords

Droit des assurances - Action en réparation fondée sur une responsabilité extracontractuelle - Droit propre de la personne lésée contre l'assureur - Délais de prescription - Prescription quinquennale.