Judgment 98/2006

Date of judgment

14/06/2006

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2006:ARR.098

Case numbers

3771, 3773, 3777, 3832

Operative part

Non-violation - Violation

Keywords

Droit pénal - Infractions - Harcèlement - 1. Principe de légalité en matière pénale - Exigences de précision, de clarté et de prévisibilité - 2. Pouvoir d'appréciation du juge - 3. Utilisation d'un moyen de télécommunication - Aggravation de la peine.