Incompétence de la Cour (en ce qui concerne la première question préjudicielle) - Non-violation (en ce qui concerne la deuxième question préjudicielle)
Keywords
Question préjudicielle - Incompétence de la Cour - Normes de contrôle - Principes généraux du droit - Sécurité juridique. # Droit social - Sécurité sociale - Financement - Cotisations patronales - Réduction à la suite de l'augmentation du volume net de travail - Remboursement des avantages indus.