Droit social - Sécurité sociale - Financement - 1. Cotisations patronales - Cotisation de solidarité sur les véhicules de société - a. Véhicule destiné à un usage autre que strictement professionnel - b. Classification du véhicule - Possibilité d'exclusion - c. Fixation de la cotisation mensuelle par véhicule - d. Taux d'émission de CO2 - (i) Absence de renseignements pertinents - Différence entre véhicules à essence et véhicules au diesel - (ii) Cotisation minimum - e. Modalités de la transmission de renseignements de l'administration - Principe de légalité - Délégation au Roi - 2. Travailleurs. # Droits et libertés - Droit au respect de la vie privée et familiale.