Judgment 93/2006

Date of judgment

07/06/2006

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2006:ARR.093

Case numbers

3787

Operative part

Violation ou non-violation, selon l'interprétation

Keywords

Droit des assurances - Assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs - Indemnisation - Accidents de circulation impliquant un train croisant la voie publique à un passage à niveau.