Judgment 91/2006

Date of judgment
07/06/2006
ECLI
ECLI:BE:GHCC:2006:ARR.091
Case numbers
3694, 3789, 3796
Operative part
Annulation partielle - Rejet des recours
Keywords
Droits et libertés - 1. Liberté d'expression - Liberté de la presse - Protection des sources journalistiques - a. Journalistes et collaborateurs de la rédaction - b. Limites - Prévention des infractions risquant de porter atteinte à l'intégrité physique des personnes - 2. Droit au respect de la vie privée et familiale - 3. Droit à la vie - Aide à quelqu'un qui est en grand danger. # Droit pénal - Infractions - 1. Délits de presse - 2. Violation du secret professionnel.
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