Suspension partielle des dispositions (art. 18, 22, 23, 24, 48, 1°, et 49 ) - Rejet des demandes de suspension (pour absence de moyen sérieux)
Keywords
Droit constitutionnel - Élections - Région flamande - Elections des conseils provinciaux, des conseils communaux et des conseils de district - 1. Votes exprimés en case de tête et votes nominatifs - 2. Désignation des membres élus effectifs - Suppression de l' effet dévolutif du vote exprimé en case de tête - 3. Désignation des suppléants - Effet dévolutif du vote exprimé en case de tête - 4. Modèles des bulletins de vote - 5. Vote automatisé - 6. Groupement de listes.