Judgment 9/2006

Date of judgment

18/01/2006

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2006:ARR.009

Case numbers

3797, 3798, 3799, 3800, 3801, 3802

Operative part

Rejet des demandes de suspension

Keywords

Suspension - Absence de préjudice grave difficilement réparable. # Service de police intégré - Personnel - Statut - Conditions et modalités de l'intégration des services de polices - Conditions de promotion - Titulaires d'un brevet d'officier de l'ancienne police communale.