Droit constitutionnel - Compétences des régions - 1. Économie - Richesses naturelles - Richesses exploitables du sous-sol - Minerais de surface - 2. Politique agricole - 3. Compétences accessoires - Résiliation des baux à ferme des parcelles situées dans une zone d'extraction. # Droit civil - Droit des obligations - Contrats de bail - Bail à ferme - Résiliation pour pouvoir utiliser, à des fins d'extraction, des parcelles situées dans une zone d'extraction.